La Ligue de football professionnel (LFP) n’avait pas le droit de passer un accord transactionnel avec l’AS Monaco. Suivant l’avis de son rapporteur, le Conseil d’État estime que l’ASM n’a pas à verser 50 millions d’euros au football français pour conserver son siège social à Monaco.
Les clubs frondeurs ont fait une bonne opération. Estimant insuffisante la transaction passée entre la Ligue de football professionnel (LFP) et l’AS Monaco, l’Olympique de Marseille, les Girondins de Bordeaux, le Paris Saint-Germains, le Stade Malherbe Caen, le LOSC, le FC Lorient et le Montpellier Hérault Sport Club avaient attaqué l’accord devant le Conseil d’État. Celui-ci vient de juger illégale la transaction et dédouane l’ASM des 50 millions d’euros à verser ! Le Conseil dÉtat juge irrégulière et illicite la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s’était engagée, en janvier 2014, à modifier son règlement pour permettre à l’AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte d’établir son siège sur le territoire français, indique la plus haute juridiction administrative. En conséquence, elle rend caduc le changement du règlement administratif de la Ligue, décidée par une délibération de son conseil d’administration le 23 janvier 2014, pour mettre en uvre la transaction (le versement d’une indemnité de 50 millions d’euros payée par Monaco), l’autorisation donnée au président de la Ligue par le conseil d’administration de signer la transaction et la décision de signer celle-ci. Pour faire bonne mesure, le Conseil d’État enjoint à la Ligue et à l’AS Monaco de supprimer la transaction dans un délai de quatre mois. Le Conseil d’État constate effectivement que le club de Monaco est dans une situation particulière, car il est installé hors du territoire français mais il participe depuis très longtemps aux championnats nationaux. Il juge cependant que l’article L. 122-1 du code du sport n’impose pas de contraindre l’AS Monaco à fixer son siège en France pour pouvoir continuer de participer aux championnats de football et que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles particulières soient prévues pour ce club.
A ce stade donc, l’AS Monaco n’a aucune obligation d’installer son siège social sur le territoire français et a le droit d’être engagée en Ligue 1. De même, l’indemnité de 50 millions d’euros demandée au club monégasque n’existe plus.
