Réforme des permis plaisance

L'article 17 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 a pour objectif de renforcer la sécurité en mer et en eaux intérieures en réglementant l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et en assurant ainsi une meilleure formation des futurs pilotes. Cette loi conduit à instaurer un encadrement minimal de ce secteur en instituant un agrément des centres de formation et des formateurs. Elle permettra également de protéger les consommateurs des abus constatés dans ce domaine, en imposant la passation de contrats de prestations de service. Ces dispositions seront effectives en début d'année 2007 après la publication des décrets et arrêtés nécessaires.