Le Paris SG perd son pari face à Unibet et Bwin

Selon une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, intégrée par les tribunaux français, il n'y a atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque que lorsque le signe est utilisé par un tiers pour ses produits ou services de telle manière que les consommateurs sont susceptibles de l'interpréter comme désignant la provenance des produits ou services en cause.