La Cour de cassation confirme que le fait que l’accès à la chaîne Orange Sports soit conditionné à la souscription de l’offre ADSL d’Orange ne constitue pas une pratique déloyale ni n’altère de façon significative la liberté de choix du consommateur moyen au sens de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005.
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