Sport.fr

Médias / Football

Affaire Orange Sports : Le pourvoi de Free rejeté

Dimanche 10 octobre 2010 - 14:06

La Cour de cassation confirme que le fait que l’accès à la chaîne Orange Sports soit conditionné à la souscription de l’offre ADSL d’Orange ne constitue pas une pratique déloyale ni n’altère de façon significative la liberté de choix du consommateur moyen au sens de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005.

938 signes

La Lettre de l'Officiel juridique du sport n°44