Les DAN délivrés dans les arts martiaux contestés (communiqué)

COMMUNIQUE DE PRESSE
de l'
ASSOCIATOIN DE DEFENSE DES INTERTETS DU SPORT (ADIS)
et du
SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM)

Le 12 avril 20001

Nos deux groupements viennent d'alerter l'ensemble des Parlementaires Français
contre les pratiques de la Ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George BUFFET,
concernant la délivrance des Dan et grades équivalents dans les disciplines relevant
des arts martiaux.

En effet, les arrêtés publiés sous la signature de son Directeur des sports, Joël DELPLANQUE,
sont contraires aux règles constitutionnelles en ce qu'ils restreignent les libertés publiques
et méprisent les principes syndicaux édictées par la législation en vigueur.

Par la même occasion, nous avons rappelé aux Parlementaires que la plus haute juridiction française,
le Conseil d'Etat, avait annulé le 14 février 2001 la délégation accordée par le ministre chargé des
sports à la Fédération Française de Karaté et Arts Martiaux Affinitaires (FFKAMA).

Malgré ce rappel à l'ordre, Marie-George BUFFET maintient sa confiance à la FFKAMA tout
en continuant d'ignorer que cette fédération ne possède pas de représentant des enseignants du karaté
élu au comité directeur national.

Monsieur Lionel Jospin, Premier Ministre, a été saisi d'une requête en vue de faire cesser les
dysfonctionnements persistant dans le monde sportif.

CI-JOINTES les lettres respectives de l'ADIS et du SNPAM adressées aux Parlementaires et à Mme BUFFET


SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM)
5 rue de la Porte d'Eau - 59140 DUNKERQUE
Tel et Fax : 03.28.63.30.00

Dunkerque le 29 Mars 2001

Objet: Arrêtés ministériels relatifs à l'application de la loi n° 99-493 DU 15/06/99
(délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux)

INTERVENTION AUPRES DE Mme Marie George Buffet, Ministre de la Jeunesse et des sports


Madame, Monsieur le Député,

Nous avons l'honneur de vous demander d'intervenir auprès de Madame Marie George BUFFET, Ministre de la jeunesse et des sports pour une affaire qui nous concerne au plus haut point.

Ce mardi 27 mars 2001, Madame Buffet vient de refuser l'accès de notre Syndicat à la Commission Spécialisée des DAN et grades spécialisés de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINTAIRES (FFKAMA) au motif que nos 2 représentants n'étaient pas titulaires d'un 4è DAN.

En réalité, les services du ministère de la jeunesse et des sports entendent favoriser 2 autres syndicats fédéraux puisque l'un, l'USEK est proche de l'actuel président et ancien DTN de la FFKAMA, Francis DIDIER et l'autre est apparenté à l'ancien président, Gérard GARSON.

Par cette exclusion, le ministère n'entend pas nommer un syndicat totalement indépendant au sein de cette commission spécialisée.

Nous avons répondu à Madame Buffet en rappelant les règles constitutionnelles ; car il n'appartient pas à la ministre de restreindre la liberté syndicale par voie d'arrêté.
Seule la loi française y est autorisée.

Vous trouverez ci-dessous notre réponse.

Nous espérons que notre appel sera entendu et que vous intercèderez en notre faveur auprès du ministre chargé des sports afin qu'il veille, comme le législateur lui en a confié la mission, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Député, en l'assurance de nos sentiments respectueux

Michel BAECKEROOT
PRESIDENT


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LETTRE ENVOYEE PAR LE SNPAM AU MINISTERE
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Madame Marie George BUFFET
Ministre de la jeunesse et des sports
78 rue Olivier de Serres
75015 PARIS

LETTRE RAR + télécopie au n°01.40.45.97.74

Dunkerque, le 27 MARS 2001

Objet: REPRESENTANTS SNPAM A LA CSDGE KARATE

V/REF : 000314

Madame la Ministre,

Par courrier faxé le 27 mars 2001 vous nous faites savoir que les deux personnes mandatées pour représenter notre syndicat à la Commission spécialisée des Dan et grades équivalents de la Fédération Française de Karaté et Arts Martiaux Affinitaires (FFKAMA) - à savoir Mademoiselle Jacqueline LE SAIN et Monsieur Michel BAECKEROOT -, ont été rejetées au motif que votre arrêté en date du 19 janvier 2001 réserve la représentation des syndicats à une certaine catégorie de personnes.

Le motif que vous invoquez est contraire aux dispositions constitutionnelles et législatives.

En effet, un arrêté, quel qu'il soit, ne peut, sans enfreindre la loi, définir une quelconque restriction à la liberté de représentation syndicale.

Pour mémoire, la loi du 15 juin 1999 reprise par l'article 17s de la loi du 16 juillet 1984 ne définit aucune interdiction quant à l'exigence d'un quelconque DAN ou grades équivalents pour les personnes représentant les Organisations Professionnelles.

Votre directeur des sports, signataire de la lettre du 27 mars 2001, semble prendre des libertés avec les lois et règlements en vigueur. Ce qui est inacceptable.

Dès à présent, nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cesse ce désordre.

Quant à nous, nous nous réservons toute suite à donner à cette démonstration d'entrave à notre liberté syndicale.

Enfin, nous vous signalons à toutes fins utiles, que, lors des autres arrêtés, ce motif n'a jamais été invoqué. Nous nous étonnons d'une discrimination faite par vos soins puisque vous rejetez sur un motif fallacieux le nom de notre représentante, Jacqueline LE SAIN, comme par hasard une femme.

Comme par hasard, lors de l'assemblée générale de la Fédération Française de Karaté et Arts Martiaux Affinitaires (FFKAMA) qui s'est déroulée le 13 janvier 2001, sous la direction de votre conseiller Monsieur RONCIER, les femmes ont bien été victimes de discrimination à raison du sexe puisque leur représentativité a été restreinte ; ceci sans que votre Agent de l'Etat n'intervienne.

De plus, comme nous vous l'avons déjà signalé, la FFKAMA maintient sa volonté de ne pas accorder un poste, au minimum, aux titulaires de Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (BEES).

Une telle complicité de votre part dans la volonté affichée de ne pas respecter les lois et règlements en vigueur par votre directeur des sports paraît incompatible avec la mission qui vous a été confiée par le législateur en application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

Par conséquent, puisque aucune loi ne vous autorise à restreindre la liberté de représentation syndicale, nous maintenons les noms des deux personnes qui vous ont été communiqués précédemment.

Conformément au décret du 28 novembre 1983 vous voudrez bien nous accuser réception de la présente requête et nous spécifier :
- le service chargé du dossier ou l'agent à qui l'instruction du dossier a été confié
- le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée
- s'il y a lieu les délais et les voies de recours contre la décision implicite de rejet.

Veuillez agréer, Madame la ministre, l'expression de nos meilleures salutations.

Le Président
Michel BAECKEROOT


COPIE à Monsieur Lionel JOSPIN, Premier Ministre

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Association de Défense des Intérêts du Sport (ADIS)
11 rue de Beauze - 23200 Aubusson
Adisport@wanadoo.fr

Objet: LOI N° 99-493 DU 15/06/99 relative à la délivrance des grades dans les disciplines
relevant des arts martiaux
Arrêtes ministériels

QUESTION ECRITE A Mme BUFFET, Ministre des sports



Aubusson, le 28 Mars 2001


Madame, Monsieur le Sénateur,

Par la présente, nous avons l'honneur de solliciter votre intervention auprès de Madame
Marie George BUFFET, ministre de la jeunesse et des sports pour les raisons suivantes.

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 93-988 du 2 août 1993 fixant
les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant
des arts martiaux, une nouvelle loi introduite le 15 juin 1999 (n°99-493) est venue
accorder un monopole aux fédérations du choix de la Ministre chargée des sports dans la
délivrance des DAN et grades équivalents.

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, Madame BUFFET, ministre de la jeunesse et des
sports, a publié certains arrêtés lesquels prennent des dispositions en infraction avec
les principes législatifs et constitutionnels.

En effet, la ministre a pris une liberté non définie par la loi, à savoir de restreindre
les libertés d'accès à la Commission Spécialisée des Dan et Grades Equivalents des
fédérations sportives de son choix à une certaine catégorie de personnes.

Concrètement, à titre d'exemple, le dernier arrêté publié au Journal Officiel de la
République Française le 15 février 2001 fixant la composition de la Commission Spécialisée
des Dan et grades équivalents de la Fédération Française de Karaté et Arts Martiaux
Affinitaires (FFKAMA) :
- exige, de manière disproportionnée, la possession d'un 6è DAN pour certains membres tout
en n'imposant pas la même condition pour le Président de la Commission ! ;
- nomme les membres « à vie » et sans définir de suppléants en cas de décès ou de
démission ;
- ne détermine pas les conditions dans lesquelles sont prises les décisions de la
commission;
- réserve une majorité de sièges aux membres des fédérations délégataires au détriment des
fédérations affinitaires et des organisations professionnelles ;
- limite l'accès à cette commission aux membres des organisations professionnelles à une
portion congrue ;
- oblige les membres des organisations professionnelles à être titulaire, au minimum, d'un
6ème dan.

Sachant que la majorité des organisations professionnelles sérieuses regroupent
principalement des enseignants exerçant en profession libérale et donc extérieurs à la
Fédération délégataire ou agréée du choix de la ministre, aucun DAN n'a pu leur être
délivré conformément à l'article 2 de la loi du 15 juin 1999.

Dans ces conditions, les arrêtés ministériels n'ont pas d'autre objectif que de
contraindre les membres de ces organisations syndicales à s'affilier aux fédérations
délégataires. A défaut, ces membres sont sanctionnés de fait pour leur émancipation et
leur esprit d'indépendance.

Or, dans toute démocratie qui se respecte, nul ne saurait être contraint d'adhérer à une
association.

Puisque nous parlons de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES
(FFKAMA), nous vous informons que, par décision en date du 14 février 2001, le CONSEIL D'
ETAT a annulé l'arrêté accordant la délégation à cet organisme.

De plus, cette fédération ne respecte pas les lois et textes réglementaires en vigueur en
ne procédant pas à l'élection d'un Educateur Sportif au sein de son comité directeur. Ce
qui fait que cette catégorie professionnelle, pourtant cheville ouvrière du karaté, n'est
pas représentée dans cette discipline sportive.

De même, la FFKAMA s'est livrée, lors de son assemblée générale élective du 13 janvier
2001, a une discrimination à raison du sexe, en restreignant l'accès des femmes à son
comité directeur. Cette infraction s'est déroulée en présence d'un représentant du
Ministère, Monsieur RONCIER, qui n'est pas intervenu sur ce point et a entériné ces
élections litigieuses.

Malgré une connaissance parfaite de la situation, la Ministre de la Jeunesse et des Sports
s'apprête à délivrer une nouvelle fois la Délégation à la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE
ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES, censurée récemment par le Conseil d'Etat.

Nous sollicitons votre intervention auprès de Madame Marie George BUFFET afin qu'elle s'
explique sur les invraisemblances de ses arrêtés relatifs à la délivrance des grades dans
les disciplines relevant des arts martiaux et qu'elle manifeste ses intentions pour qu'il
soit mis fin aux dysfonctionnements constants de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET ARTS
MARTIAUX AFFINITAIRES, aujourd'hui présidée par son ancien Directeur Technique National,
Francis DIDIER.

Comptant sur votre soutien et restant à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire qu'il vous suffit de nous demander par le biais de notre E-MAIL internet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Sénateur, l'expression de nos respectueuses
salutations.

Jacqueline LE SAIN
PRESIDENTE