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| | Retour à la page d'accueil de l'Officiel juridique du sport | Instruction fiscale du 16 février 1999, ministère de l'économie et des finances
CHAPITRE PREMIER :
PRECISIONS APPORTÉES A L’INSTRUCTION 4 H-5-98
SECTION 1 :
La présence de salariés au conseil d’administration
1. Conformément au paragraphe 13 de l’instruction 4 H-5-98, il...
Code général des impôts (extrait: articles 1559 à 1567)
Code général des impôts
IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS
Champ d’application.
Art. 1559. - Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans...
Système informatisé de billeterie: régime de déclaration et cahier des charges
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de l’article 290 quater, l’article 1564 et l’annexe IV à ce code,
Arrête:
Art. 1er. - Au livre 1er, première partie de l’annexe...
Manifestations sportives : exonération de l’impôt sur les spectacles
Le ministre de l’intérieur et de la securité publique, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l’article 1561 du code général des impôts,
Arrêtent:
Art. 1er. - L’exemption...
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